Conditions Générales de Vente de L'Atelier de Tom

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de l'Atelier de Tom au profit des consommateurs. Chaque client est invité à prendre connaissance de ces CGV avant de passer commande, afin d'assurer une compréhension claire des services offerts et des conditions de vente. L'Atelier de Tom s'engage à fournir des prestations, tout en respectant les droits et attentes des consommateurs. En validant sa commande, le client accepte pleinement ces conditions, ce qui garantit une expérience fluide et sans ambiguïtés. 

Prestation :

Tout d’abord, le bilan du contrôle établi sera mis à disposition du client sur le site internet depuis son compte personnel.

L' atelier de Tom se réserve le droit d’étudier au cas par cas et éventuellement de refuser de réaliser les services pour certains véhicules qui pourraient poser des problèmes d’identification et de cohérence des documents administratifs, sans engager sa responsabilité.

En tout état de cause, L'atelier de Tom qui intervient pour procéder au contrôle visuel de l’état mécanique et de la carrosserie du véhicule et proposer une évaluation financière du véhicule et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences :

• de ne pas voir signalé des vices, dommages ou malfaçons antérieurs à l’examen et non décelables dans les conditions de l’examen découlant du service sollicité par le client,
• d’éventuel incidents ou pannes de tous ordres, notamment d’origine mécanique ou électronique, qui pourrait survenir postérieurement à l’examen et/ou pendant l’essai du véhicule, si celui-ci est effectué,
• d’une différence entre son évaluation des frais et dommages et le prix réel des réparations qu’il appartient au seul propriétaire de négocier s’il décide de les entreprendre,
• d’une différence entre l’évaluation de la valeur du véhicule sur le marché et le prix de vente réel du véhicule qu’il appartient aux seules parties à la vente de négocier.

Dans l’hypothèse où le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation :

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 jours après la date convenue entre le client et L'atelier de Tom, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client (indisponibilité par exemple) la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir été enjointe par le client d’exécuter le service dans un délai supplémentaire raisonnable, et faute pour L'atelier de Tom de s’être exécutée. Toute correspondance à ce titre devra être adressée à L'atelier de Tom par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résolution pour non-respect de délai, les sommes versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Tarifs et zone :

Tarifs valable dans un rayon de 50 km autour de Grasse. au-delà, un devis personnalisé est communiqué avant l'intervention

Commande et paiement :

Une commande est validée après confirmation écrite.

Le prix est payable comptant en totalité :

• Au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé. Le règlement se fera par virement 
• Ou par chèque à l’ordre de L'atelier de Tom. (Le rapport  sera délivré au Client qu’après paiement intégral de la prestation).

Le RIB de la société l'atelier de Tom sera fournis au client après que celui-ci est accepté les conditions général et donner sont accord pour la prestation.

Le paiement dûment enregistré devra intervenir impérativement avant la confirmation du rendez-vous

L'atelier de Tom ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Responsabilité :

En premier lieu, L'atelier de Tom s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services sollicités par le Client et n’est tenue qu’à une obligation de moyen.

Les informations figurant sur les bilans de contrôle résultent d’un examen des véhicules par des techniciens en automobile, selon les Services sollicités par le Client, ledit examen portant sur des points de contrôle limitativement énumérés à l’Annexe 1 ou à l’annexe 2.

Les techniciens ne sont donc pas tenus à un contrôle des points de contrôle non énumérés dans lesdites annexes. L’intervention du technicien se limite à un contrôle de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour le Client acheteur ou vendeur, contre tout dysfonctionnement pouvant survenir ultérieurement.

L'atelier de Tom ne saurait être responsable pour n’avoir pas décelé des informations mécaniques, techniques, visuelles qui n’apparaitraient qu’avec une expertise minutieuse du véhicule ou qui porterait sur des points de contrôle non contractuellement prévus.

Par ailleurs, certaines informations, telles que l’historique du véhicule (cessionnaires, accidents éventuels…) figurant dans le rapport d’expertise proviennent de bases de données extérieures à L'atelier de Tom

Par conséquent, L'atelier de tom ne saurait garantir l’exactitude de ces données collectées et ne saurait ainsi engager sa responsabilité du fait de l’inexactitude d’une de ces données collectées ou d’une omission.

De manière générale, la responsabilité de L'atelier de Tom ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.

Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des CGV.

De la même façon, la responsabilité de L'atelier de Tom ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ ou d’estimation des dommages entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels du secteur éventuellement consultés.

L'atelier de Tom ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui sont causés par le fait du Client dans le cadre de l’exécution des Services.

Il est expressément convenu et accepté qu’entre les Clients professionnels au sens du Code de la consommation et L'atelier de Tom, la responsabilité de L'atelier de Tom au titre des obligations qui lui sont imparties aux termes du contrat conclu avec le Client ne pourra pas excéder, quel qu’en soit le fondement, le montant hors taxes des prestations qui seront effectivement perçus par L'atelier de Tom au titre de la prestation identifiée comme étant à l’origine du dommage. De plus toute demande en réparation devra être adressée à L'atelier de Tom dans un délai de trois mois à compter de la survenance de l’événement dommageable, faute de quoi elle deviendra irrecevable.

L'atelier de Tom fournis une prestation d’accompagnement et d’analyse technique réalisée par un
technicien motocycle indépendant, ayant pour objectif d’aider le Client à
évaluer l’état apparent d’un véhicule d’occasion avant achat.

La prestation repose sur un examen visuel, fonctionnel et contextuel, réalisé sans démontage,
sans outillage intrusif et sans intervention mécanique. Elle s’effectue dans les limites d’un
contrôle non destructif, sur la base des éléments visibles et accessibles au moment de
l’intervention.

la prestation ne constitue ni un contrôle technique, ni une expertise judiciaire, ni une expertise
d’assurance au sens des dispositions du Code de la route relatives aux contrôles techniques
des véhicules, ni une certification de conformité réglementaire.

L’analyse fournie dans le cadre de la prestation est établie à partir des seules constatations
visuelles et fonctionnelles réalisées le jour de l’intervention. Conformément aux principes de
responsabilité contractuelle prévus par le Code civil, la responsabilité du Prestataire ne peut
être engagée qu’en cas de faute prouvée et dans les limites de la mission confiée.

Le Prestataire ne peut notamment être tenu responsable :

• des défauts non visibles, masqués ou volontairement dissimulés par le vendeur,
• des pannes futures, aléas mécaniques ou usures évolutives,
• des informations inexactes ou incomplètes fournies par le vendeur ou le Client,
• des conséquences d’un usage antérieur du véhicule inconnu du Prestataire,
• des décisions d’achat ou de non‑achat prises par le Client, celui‑ci restant seul décisionnaire final.

La prestation de L'atelier de Tom constitue une aide à la décision et ne saurait être assimilée à
une garantie de résultat ni à une garantie d’absence de vice caché au sens des dispositions
du Code civil relatives à la garantie des vices cachés.

Enfin, L'atelier de Tom ne peut garantir l’accès permanent au Site Internet, 24H/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.

Forfait verification :

En premier lieu, la prestation s’applique aux véhicules 2 roues a engin motorisé thermique utilisés à usage privé.

Tout d’abord, suite à un premier contact, le client valide et paie cette prestation avec ces conditions de ventes. Le client doit avoir prévenue le vendeur qu’il devra fournir certaine pièces . Ensuite, un rendez-vous est convenue avec le client et le vendeur. Suite à cela L'atelier de Tom engage le processus du « bilan de contrôle ». Pour conclure, ce même “bilan de contrôle” sera envoyé par e-mail au client.

Les informations fournies par l’entreprise L'atelier de Tom « le bilan de contrôle » sont les suivantes :

• Identification du véhicule (la carte grise)
• Contrôle du carnet d’entretien
• Contrôle des factures d’entretien ainsi que les factures de réparations
• Contrôle du rapport du « Contrôle technique ».
• Contrôle ainsi que la vérification du fonctionnement toutes les clés du véhicule concerné
• Etat rétroviseur gauche
• Etat carrosserie côté gauche
• Etat des disques de freins
• Etat des plaquettes de freins
• Etat jantes 
• Etat pneumatiques 
• Etat feux avant
• Etat garde boue avant
• Etat rétroviseur côté droit
• Etat carrosserie côté droit
• Etat garde boue arriere
• Etat du passage de roue arriere
• Etat plaque d’immatriculation
• Etat plastiques 
• Etat des commandes du véhicules 
• Fonctionnement éclairage tableau de bord
• Etat du revêtement des poignées pilote
• Etat du sélecteur de vitesse
• Etat de la pédale de freins
• Contrôle course du levier d’embrayage
• Etat et fonctionnement des comodos
• Fonctionnement avertisseur sonore
• Contrôle frappe à froid du châssis
• Contrôle de l’état de la plaque constructeur
• Etat visuel moteur
• Etat visuel de la chaine de transmissions
• Contrôle bruit moteur
• Contrôle étanchéité moteur
• Contrôle étanchéité boite à vitesse
• Contrôle niveau huile moteur
• Contrôle niveau liquide de refroidissement
• Contrôle niveau liquide de frein
• Contrôle état de la batterie
• Contrôle du bon fonctionnement du système de charge
• Contrôle état échappement
• Contrôle bruit échappement
• Essaie dynamique du véhicule si possibilité